Conditions Générales d'Utillisation
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’utilisation du site internet serenify.com et de l’application mobile Serenify (iOS et Android), édités par la société SERENIFY, SAS au capital de 42 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 912 345 678, dont le siège social est situé au 78 rue des Entrepreneurs, 75015 Paris.
L’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant le service, l’utilisateur reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.
1. Définitions
– « Service » : l’ensemble des fonctionnalités proposées par Serenify via l’application mobile (gestion de budget, éducation financière, simulateurs, enveloppes de projets).
– « Site » : le site internet vitrine accessible à l’adresse https://serenify.com.
– « Application » : l’application mobile Serenify disponible sur Apple App Store et Google Play Store.
– « Utilisateur » : toute personne physique majeure utilisant le Service.
– « Compte » : espace personnel créé par l’Utilisateur après inscription dans l’Application.
– « Éditeur » : la société SERENIFY.
– « Abonnement Premium » : offre payante donnant accès aux fonctionnalités étendues.
– « Données bancaires » : informations relatives aux comptes bancaires de l’Utilisateur, agrégées via la norme DSP2.
2. Objet du service
Le site serenify.com est un site vitrine présentant l’application Serenify. L’inscription, l’utilisation du Service et la souscription à l’abonnement Premium s’effectuent exclusivement via l’Application mobile Serenify, disponible sur Apple App Store (iOS) et Google Play Store (Android).
Serenify est une application de gestion de budget personnel et d’éducation financière destinée aux particuliers résidant en France. L’Application permet notamment à l’Utilisateur :
– de suivre ses revenus et ses dépenses selon la méthode 50/30/20 ;
– d’agréger ses comptes bancaires de manière sécurisée (norme DSP2) ;
– de créer des enveloppes virtuelles pour financer ses projets de vie ;
– d’utiliser des simulateurs d’épargne et d’intérêts composés ;
– de suivre des modules pédagogiques de finance personnelle.
Le contenu pédagogique est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil en investissement au sens de l’article L.321-1 du Code monétaire et financier.
3. Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation du Service supposent l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées en cochant la case correspondante lors de son inscription dans l’Application.
4. Accès au service
4.1 Conditions d’accès
L’accès au Service est ouvert à toute personne physique :
– âgée d’au moins 18 ans (ou disposant de l’autorisation de son représentant légal) ;
– disposant de la capacité juridique pour contracter ;
– résidant fiscalement en France métropolitaine ;
– disposant d’un appareil compatible (iOS 14+ ou Android 9+) et d’une connexion internet.
4.2 Inscription
L’inscription au Service s’effectue exclusivement depuis l’Application mobile Serenify, après téléchargement gratuit sur l’App Store (iOS) ou le Google Play Store (Android). Aucune inscription n’est possible depuis le site serenify.com.
L’Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour : nom, prénom, adresse email, mot de passe. Toute information fausse ou incomplète peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.
4.3 Compte utilisateur
Le Compte est strictement personnel. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le Compte est réputée effectuée par son titulaire.
En cas de perte, vol ou usage non autorisé des identifiants, l’Utilisateur doit en informer immédiatement Serenify à security@serenify.com.
5. Offres et tarifs
5.1 Offre Gratuite
L’offre Serenify Gratuit donne accès aux fonctionnalités essentielles : suivi de budget 50/30/20, 3 enveloppes de projets, modules pédagogiques de base, simulateurs.
5.2 Offre Premium
L’offre Serenify Premium donne accès à l’ensemble des fonctionnalités : enveloppes illimitées, modules pédagogiques avancés, exports comptables, support prioritaire, agrégation multi-banques étendue.
Tarifs Premium (TTC) :
– Mensuel : 9,99 € / mois, sans engagement
– Annuel : 99,99 € / an (soit 9,16 € / mois), sans engagement
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur l’Application au moment de la souscription. Serenify se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification est notifiée à l’Utilisateur 30 jours avant son entrée en vigueur.
5.3 Paiement et facturation
L’abonnement Premium se souscrit uniquement depuis l’Application mobile Serenify, via les systèmes d’achat intégré (in-app purchase) :
– sur iOS : via le compte Apple ID de l’Utilisateur (Apple Distribution International Ltd., Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande) ;
– sur Android : via le compte Google Play de l’Utilisateur (Google Commerce Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande).
Le paiement est prélevé par Apple ou Google selon la plateforme utilisée, conformément aux conditions générales de chaque store. Serenify ne collecte aucune donnée bancaire de l’Utilisateur. La facturation, les remboursements éventuels et la gestion fiscale (TVA notamment) sont opérés par Apple ou Google.
L’historique des transactions est consultable :
– iOS : Réglages → identifiant Apple → Achats
– Android : Google Play → Compte → Historique des paiements
5.4 Reconduction automatique
L’abonnement Premium est reconduit automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), conformément aux conditions d’Apple App Store et de Google Play.
Le renouvellement est facturé sur le moyen de paiement enregistré dans le store dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.
L’Utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis les paramètres de son compte store, au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours.
6. Droit de rétractation et remboursement
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription de l’abonnement Premium pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
En souscrivant l’abonnement Premium avec exécution immédiate, l’Utilisateur accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation pour la période effectivement consommée, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Les demandes de remboursement sont à adresser directement à la plateforme ayant traité le paiement :
– iOS : via https://reportaproblem.apple.com ou Réglages → identifiant Apple → Achats → Signaler un problème
– Android : via https://play.google.com/store/account → Historique des commandes → Signaler un problème
Apple et Google appliquent leurs politiques propres de remboursement. Serenify ne peut pas procéder elle-même au remboursement d’un achat effectué via un store.
Pour toute difficulté ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter Serenify à contact@serenify.com afin d’obtenir un accompagnement.
7. Agrégation bancaire (DSP2)
7.1 Principe
Serenify propose une fonctionnalité d’agrégation des comptes bancaires de l’Utilisateur, basée sur la norme européenne DSP2 (Directive Services de Paiement 2 – UE 2015/2366).
7.2 Prestataire technique
Le service d’agrégation est fourni par notre partenaire Powens SAS (anciennement Budget Insight), prestataire de services d’information sur les comptes (AISP) agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le n° 16518.
7.3 Sécurité
– Connexion en lecture seule : Serenify ne peut jamais initier de paiement ou de virement depuis vos comptes.
– Authentification forte via votre banque (SCA — Strong Customer Authentication).
– Vos identifiants bancaires ne transitent jamais par les serveurs de Serenify.
– Données chiffrées en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256).
7.4 Renouvellement
Conformément à la DSP2, l’Utilisateur doit renouveler son consentement à l’agrégation tous les 180 jours auprès de chaque banque connectée. Une notification est envoyée 7 jours avant l’expiration.
7.5 Responsabilité
Serenify ne saurait être tenue responsable des indisponibilités de l’agrégation liées à :
– une indisponibilité technique de l’API DSP2 de votre banque ;
– un refus de votre banque de fournir l’accès ;
– un changement d’identifiants ou de second facteur non répercuté sur Serenify.
8. Obligations de l’utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
– fournir des informations exactes lors de l’inscription ;
– préserver la confidentialité de ses identifiants ;
– utiliser le Service conformément à sa destination et à la loi française ;
– ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ;
– ne pas extraire, copier ou réutiliser les contenus pédagogiques à des fins commerciales ;
– ne pas utiliser le Service pour blanchir des capitaux, financer le terrorisme ou toute autre activité illégale.
Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate du Compte, sans préjudice de poursuites éventuelles.
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le Service et le Site (interface, code source, logos, contenus pédagogiques, illustrations, marques, méthodologie 50/30/20 adaptée par Serenify, simulateurs) sont la propriété exclusive de SERENIFY ou de ses partenaires.
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Serenify concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et limitée à la durée de l’abonnement pour l’usage privé du Service.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est régi par notre Politique de confidentialité (https://serenify.com/politique-de-confidentialite/), qui détaille :
– les finalités du traitement ;
– les bases légales (article 6 RGPD) ;
– les destinataires et sous-traitants ;
– les durées de conservation ;
– les droits de l’Utilisateur (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) ;
– les modalités d’exercice de ces droits.
Pour toute demande relative à vos données : dpo@serenify.com.
11. Disponibilité du service
Serenify s’engage à assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, sauf en cas de :
– maintenance planifiée (notification préalable de 48h) ;
– maintenance d’urgence pour des raisons de sécurité ;
– force majeure (article 1218 du Code civil) ;
– défaillance d’un prestataire tiers (hébergeur, agrégateur bancaire, stores).
Aucune garantie de niveau de service (SLA) n’est due au titre de l’offre Gratuite. L’offre Premium bénéficie d’un objectif de disponibilité de 99,5 % sur une base mensuelle.
12. Limitation de responsabilité
Serenify met tout en œuvre pour fournir un service de qualité, sans pour autant garantir l’absence d’erreur, de bug ou d’interruption.
Le contenu pédagogique a une vocation informative uniquement et ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil patrimonial, ni une incitation à investir. L’Utilisateur reste seul responsable de ses décisions financières et est invité à consulter un professionnel qualifié.
Serenify ne saurait être tenue responsable :
– des dommages indirects (perte de chance, perte d’opportunité, préjudice commercial) ;
– des décisions financières prises par l’Utilisateur sur la base des informations affichées ;
– de l’indisponibilité ou des données fournies par les API bancaires DSP2 ;
– d’une utilisation non conforme du Service ;
– des décisions, indisponibilités ou litiges relevant des plateformes Apple App Store ou Google Play Store.
La responsabilité totale de Serenify est en tout état de cause limitée au montant payé par l’Utilisateur au titre des 12 derniers mois d’abonnement.
13. Résiliation
13.1 À l’initiative de l’Utilisateur
Résiliation de l’abonnement Premium
La résiliation de l’abonnement Premium s’effectue depuis les paramètres du store ayant servi à la souscription :
– iOS : Réglages → identifiant Apple → Abonnements → Serenify → Annuler l’abonnement
– Android : Google Play → Compte → Paiements et abonnements → Abonnements → Serenify → Annuler
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà facturée. L’Utilisateur conserve l’accès aux fonctionnalités Premium jusqu’à cette date.
Suppression du compte
L’Utilisateur peut supprimer son compte (gratuit ou premium) à tout moment depuis l’Application : Paramètres → Compte → Supprimer mon compte.
La suppression du compte entraîne l’effacement définitif des données personnelles et financières associées, dans les conditions prévues par notre Politique de confidentialité (https://serenify.com/politique-de-confidentialite/).
13.2 À l’initiative de Serenify
Serenify se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de tout Utilisateur :
– en cas de manquement aux présentes CGU ;
– en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive du Service ;
– en cas de non-paiement de l’abonnement Premium constaté par le store.
L’Utilisateur est notifié par email avant toute suppression et dispose de 15 jours pour récupérer ses données.
14. Modification des CGU
Serenify se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées à l’Utilisateur par email et publiées sur le Site au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
En cas de refus, l’Utilisateur peut résilier son compte sans frais avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU. La poursuite de l’utilisation du Service au-delà vaut acceptation.
15. Force majeure
Serenify ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, guerre, attaque informatique majeure, défaillance des réseaux de télécommunication, etc.).
16. Médiation et règlement des litiges
16.1 Réclamation préalable
En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter d’abord le service client de Serenify à contact@serenify.com afin de rechercher une solution amiable.
16.2 Médiation de la consommation
À défaut de résolution amiable dans un délai de 2 mois, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
Médiateur de la consommation FEVAD
60 rue La Boétie, 75008 Paris https://www.mediateurfevad.fr
16.3 Plateforme européenne RLL
L’Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, le Tribunal judiciaire de Paris est seul compétent, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
18. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
– Email : contact@serenify.com
– Adresse postale : SERENIFY — 78 rue des Entrepreneurs, 75015 Paris
– Délégué à la Protection des Données : dpo@serenify.com
